Chevaux mutilés : création d’un collectif Depuis le début de l’année, ce sont quelques 400 signalements qui ont été rapportés aux forces de l’ordre pour des actes de torture et barbarie sur de nombreux équidés et bovins. Sur ces 400 faits, une cinquantaine a été identifiée par les services de Lire la suite…
Sociétés commerciales : Signature d’un acte au nom d’une société La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 17 juillet 2020, est venue rappeler l’importance pour un dirigeant de société, de rappeler sa qualité lorsqu’il signe un acte au nom de sa société. Pour qu’une société soit engagée par Lire la suite…
Plan de sauvegarde de l’emploi : Prescription des actions individuelles Le salarié qui entend obtenir sa réintégration ou son indemnisation à la suite de l’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE doit agir dans un délai de 12 mois. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu Lire la suite…
Ventes d’immeubles :Tarifs des droits d’enregistrement Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale, applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 ont été publiés par l’administration fiscale. Lire la suite…
Dispense de régularisation de T.V.A : Biens donnés à des organismes sans but lucratif A l’occasion d’une mise à jour du BOFiP intégrant les dispositions issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, l’administration fiscale a étendu la portée de la loi et reconduit sa doctrine antérieure. Lire la suite…