Affiches Allier

Heures supplémentaires : Mécanisme de preuve partagée Dans un arrêt publié le 18 mars 2020, la Cour de Cassation précise le mécanisme du régime probatoire des heures supplémentaires sur plusieurs points : les éléments devant être produits par le salarié et l’employeur et le rôle du juge dans l’appréciation de Lire la suite…

Secteur textile – habillement : Crédit d’impôt recherche collection Deux décisions de jurisprudence apportent un éclairage sur l’appréciation du caractère industriel des activités du secteur textile-habillement-cuir ainsi que sur le champ d’application des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections. (CE. 23 janvier 2020 et CAA Paris 25 février 2020). Lire la suite…

Transmission d’actions : Cessions à risque au cours de l’engagement collectif Dutreil La cession de titres compris dans un pacte Dutreil à un non signataire entraîne la rupture de l’engagement collectif de conservation des titres. C’est ce qu’énonce la cour d’appel de Douai dans un arrêt rendu le 14 mai Lire la suite…

Epargne salariale : Nouvelles dispositions concernant le déblocage anticipé de l’épargne salariale Le décret du 4 juin 2020 (JO du 06 juin) a créé un nouveau cas de déblocage anticipée de l’épargne salariale lié à une situation de violence conjugale. D’autres dispositions réglementaires relatives à l’épargne salariale sont, soit modifiées, Lire la suite…

Marchés publics : Réhabilitation contentieuse de l’offre irrégulière L’auteur d’une offre irrégulière, anormalement basse par exemple, est néanmoins recevable à se prévaloir, devant le juge du référé contractuel, de l’irrégularité de l’offre de l’attribution du marché. C’est ce qu’énonce le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 27 mai 2020. Lire la suite…