Crimes et délits : Délit de favoritisme Dans la catégorie des manquements au devoir de probité, le délit de favoritisme est sans nul doute celui dont les dispositions légales font régulièrement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de Cassation refuse toujours de renvoyer au Conseil Constitutionnel. L’arrêt Lire la suite…
Action en responsabilité contractuelle : Interruption du délai de prescription L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage ne profite qu’à la personne ayant introduit l’instance en référé. Une société Lire la suite…
Majeurs protégés : Régime des décisions médicales Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’ordonnance du 11 mars 2020 (Jo du 12) a été prise en Lire la suite…
Travail temporaire : Risque grave pour les intérimaires Les intérimaires sont des travailleurs particulièrement exposés aux risques professionnels. Ainsi, en 2017, alors que le nombre des accidents du travail s’établissait en moyenne à 33,4 pour 1000 salariés, il était de 53,6 pour 1000 intérimaires. Au regard de cette situation, la Lire la suite…
Harcèlement : Révocation du gérant Le harcèlement des salariés peut conduire le gérant à sa révocation. Peu importe le quitus qui lui a été donné et la présence d’un cogérant. C’est ce qu’énonce la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020. Une Lire la suite…