Détermination du prix de cession des titres : Prise en compte du remboursement d’une dette en compte courant S’agissant du prix de vente litigieux des titres d’une société française, le juge a retenu que ne pouvait être assimilé à un élément du prix de cession l’engagement prix par l’acquéreur de Lire la suite…
Seuil d’exonération des plus-values : Part des recettes à retenir Pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises, la jurisprudence précise les règles de répartition des recettes revenant aux associés rémunérés d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu. (CAA Bordeaux, 18 juin 2020). Le Lire la suite…
Protection des données personnelles : Publicité des comptes Le dépôt des comptes annuels d’une société unipersonnelle dévoile une partie du patrimoine de l’associé. Toutefois, cette atteinte aux données personnelles de l’associé, selon la Cour de Cassation, est justifiée. C’est ce que la Cour énonce dans un arrêt rendu le 17 Lire la suite…
Heures supplémentaires : Mécanisme de preuve partagée Dans un arrêt publié le 18 mars 2020, la Cour de Cassation précise le mécanisme du régime probatoire des heures supplémentaires sur plusieurs points : les éléments devant être produits par le salarié et l’employeur et le rôle du juge dans l’appréciation de Lire la suite…
Secteur textile – habillement : Crédit d’impôt recherche collection Deux décisions de jurisprudence apportent un éclairage sur l’appréciation du caractère industriel des activités du secteur textile-habillement-cuir ainsi que sur le champ d’application des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections. (CE. 23 janvier 2020 et CAA Paris 25 février 2020). Lire la suite…