Majeurs protégés : Régime des décisions médicales Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’ordonnance du 11 mars 2020 (Jo du 12) a été prise en Lire la suite…
Travail temporaire : Risque grave pour les intérimaires Les intérimaires sont des travailleurs particulièrement exposés aux risques professionnels. Ainsi, en 2017, alors que le nombre des accidents du travail s’établissait en moyenne à 33,4 pour 1000 salariés, il était de 53,6 pour 1000 intérimaires. Au regard de cette situation, la Lire la suite…
Harcèlement : Révocation du gérant Le harcèlement des salariés peut conduire le gérant à sa révocation. Peu importe le quitus qui lui a été donné et la présence d’un cogérant. C’est ce qu’énonce la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020. Une Lire la suite…
Cession de société : Absence d’actualisation de la situation comptable Le fait de ne pas fournir une situation comptable arrêtée à la date de la vente de la société ne justifie pas la nullité de cette cession. C’est ce qu’énonce la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 29 Lire la suite…