Marchés publics : Réhabilitation contentieuse de l’offre irrégulière L’auteur d’une offre irrégulière, anormalement basse par exemple, est néanmoins recevable à se prévaloir, devant le juge du référé contractuel, de l’irrégularité de l’offre de l’attribution du…

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Catégories : ACTUALITES