Apprentissage et professionnalisationModification du dispositif de soutien Un décret du 29 décembre 2022 modifie le montant de l’aide unique versée par l’Etat aux employeurs d’apprentis.Il instaure également une aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023 à l’attention des employeurs d’apprentis qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide unique ou Lire la suite…
Agenda électronique du salariéAccessibilité à l’employeur Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que les fichiers ou dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel.Lorsque l’employeur met à disposition du salarié un ordinateur pour les besoins de Lire la suite…
Vente d’immeuble à rénoverRevenus fonciers Les travaux réalisés par le vendeur dans un contrat de vente d’immeuble à rénover constituent un élément du prix d’acquisition de l’immeuble. Leur montant n’est pas déductible des revenus fonciers de l’acquéreur parce qu’il ne s’agit pas d’une charge de propriété. Tel est le sens Lire la suite…
Salarié itinérantTemps de travail effectif Le temps de trajet qu’un salarié itinérant consacre entre le lieu de son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires.C’est ce qu’énonce la Cour de Cassation Lire la suite…
Contrat de travailPrise d’acte et résiliation judiciaire La prise d’acte de la rupture et la résiliation judiciaire sont deux modes de rupture du contrat de travail réservés aux salariés. Deux procédures sont diffèrentes.Le salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), peut prendre acte de la rupture de son Lire la suite…