Vente d’actions : Convention de portage Dans un contentieux sur la valeur vénale de vente d’actions faisant intervenir une convention de portage, le Conseil d’Etat a décidé que ladite convention peut influer sur la caractérisation de l’intention libérale des deux parties (CE. 20 avril 2021).En cas d’acquisition par une société Lire la suite…
Associations : Réduction d’impôt pour mécénat L’association du nom de l’entreprise mécène ne fait pas perdre automatiquement le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat si la valorisation du nom de l’entreprise représente pour celle-ci une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés.C’est ce qu’il résulte d’un arrêt rendu Lire la suite…
AssociationsNouvelles mesures de soutien Deux lois du 1er juillet 2021 sont venues apporter des mesures de soutien aux associations. Leurs objectifs sont, d’une part, d’encourager la vie associative, notamment via un allègement de la responsabilité des dirigeants bénévoles, et, d’autre part, d’améliorer leurs trésorerie en favorisant leur financement.Alléger la responsabilité Lire la suite…
Lutte contre le blanchiment : Accès aux informations financières L’ordonnance du 19 juillet 2021 vient transposer la directive européenne du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes Lire la suite…
Administrations : Pouvoirs d’enquête Le 6 juillet 2021, le Conseil d’Etat a publié son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’Administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.Dans ce rapport, il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’Etat, autorités indépendantes et Lire la suite…