Marchés publics : Conflit d’intérêt Un conflit d’intérêts lors de l’attribution d’un marché méconnaît le principe d’impartialité. Ce manquement représente en lui-même un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat. Il n’est pas nécessaire, ajoute le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 25 novembre 2021, de rechercher si Lire la suite…
Crise sanitaire : Fonds de solidarité des entreprises Un décret du 7 décembre 2021 a été publié, portant modification du fonds de solidarité, de l’aide “coûts fixes rebond”, de l’aide “nouvelle entreprise rebond” et de l’aide “loyer” à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de Lire la suite…
Période d’essaiRenouvellement ou rupture en cas de “doute” La période d’essai d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur d’apprécier les compétences et qualité du nouvel embauché. En cas de doute, l’employeur a la possibilité de se donner plus de temps en renouvelant cette période d’essai. Ou Lire la suite…
Vente – Revente : Promesse unilatérale de vente Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence du 15 décembre 1993 pour appliquer à une promesse unilatérale de vente conclue avant le 1er octobre 2016, date d’application de l’ordonnance du 10 février Lire la suite…
Communication audiovisuelle : Lutte contre le piratage audiovisuel La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau Lire la suite…