Plus-values : Apport-cession et remploi dans des véhicules de capital investissement L’administration intègre dans sa doctrine les dispositions de la loi de finances pour 2020 qui aménagent, dans le cadre des opérations d’apport-cession, le réinvestissement du produit de la cession des titres par la société bénéficiaire de l’apport dans des Lire la suite…
TPE – PME : Prestation de conseil en ressources humaines La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH), mise en place en 2016, a été renforcée par une instruction du 4 juin 2020 pour venir en soutien des TPE-PME pendant la crise sanitaire et la reprise de l’activité économique. L’instruction Lire la suite…
Environnement – Pollution de l’air : Responsabilité de l’Etat Le 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a enjoint les pouvoirs publics d’élaborer et de mettre en oeuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener – dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus Lire la suite…
Embauche de jeunes : Nouvelles aides A partir du 1er octobre 2020, les entreprises pourront demander une nouvelle aide pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans réalisée entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Cette aide, de 4 000 € maximum, est soumise à plusieurs Lire la suite…
Interdiction de la torture : Responsabilité de l’Etat face aux conditions de vie dégradantes de demandeurs d’asile Après avoir jugé qu’un mineur étranger isolé vivant dans la “lande” de Calais avait subi un traitement dégradant contraire à l’article 3 du fait de la “carence des autorités françaises” dans la protection Lire la suite…