Affiches Allier

Trasmission d’entreprise familialeMise en oeuvre Tout entrepreneur peut transmettre son entreprise à ses héritiers. La donation d’une entreprise nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités pour assurer la protection du donateur, du bénéficiaire et des créanciers de l’entreprise.Cas de donations :• donation simple : s’il n’y qu’un seul héritier, la donation simple Lire la suite…

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est due par les entreprises qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des Lire la suite…

Validation des acquis de l’expérienceProcédure Avec la validation des acquis de l’expérience (VAE), toute personne engagée dans la vie active peut obtenir une certification professionnelle. A cet effet, elle valide son expérience acquise à titre professionnel ou autre.La certification doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).La VAE figure Lire la suite…

Boutique éphémèreRéglementation Les boutiques éphémères rencontrent un grand succès en France. Principalement dans les centres-villes. Une boutique éphémère est soumise à un statut particulier.Il s’agit d’un commerce ouvert pour une durée déterminée, une journée, une semaine, ou quelques mois. On parle aussi lde « pop-up store ». Outil destiné à Lire la suite…

Dirigeant non commerçantLitige – option de compétence Le dirigeant d’une société commerciale qui est en litige sur sa rémunération avec sa société doit porter sa réclamation devant le tribunal de commerce. (Cour de Cassation, 20 décembre 2023).L’affaire examinée par la haute cour concernait une société anonyme dont le conseil d’administration Lire la suite…