Affiches Allier

DURÉE DU TRAVAIL Convention individuelle en «forfait jours» Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de manquement de l’employeur à l’une des dispositions de l’article L.3121-65 du code du travail – qui permettent à l’employeur de combler unilatéralement certaines la- cunes Lire la suite…

EmploiLoi pour le plein emploi Création de France Travail, nouveau contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées : les principales mesures de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 visent à réduire le chômage autour de Lire la suite…

Heures supplémentairesContrepartie obligatoire en repos Le salarié qui effectue des heures supplémentaires au-delà de ce qui est dû a droit à une contrepartie obligatoire en repos. Selon l’effectif de l’entreprise, cette contrepartie équivaut à la moitié, voire la totalité de ces heures supplémentaires. Règle d’ordre public : il est impossible d’y Lire la suite…

Heures supplémentairesDéfinition et décompte L’heure supplémentaire est l’heure de travail effectif effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande expresse de l’employeur ou avec son accord même implicite ou encore, rendue nécessaire par le travail. En cas de contentieux, la charge de la preuve du temps de travail Lire la suite…

Information des salariésNouvelles obligations de l’employeur Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur a de nouvelles obligations en matière d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir en CDI(contrats à durée indéterminée).La loi du 9 mars 2023 adaptant le droit français au droit de l’Union européenne Lire la suite…