Actualités du 22 février 2024
DURÉE DU TRAVAIL Convention individuelle en «forfait jours»
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de manquement de l’employeur à l’une des dispositions de l’article L.3121-65 du code du travail – qui permettent à l’employeur de combler unilatéralement certaines la- cunes de l’accord prévoyant le recours au forfait jours… Lire la suite…
Actualités du 15 février 2024
Emploi – Loi pour le plein emploi
Création de France Travail, nouveau contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées : les principales mesures de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 visent à réduire le chômage autour de 5% d’ici 2027. La loi… Lire la suite…
Actualités du 08 février 2024
Heures supplémentaires – Contrepartie obligatoire en repos
Le salarié qui effectue des heures supplémentaires au-delà de ce qui est dû a droit à une contrepartie obligatoire en repos. Selon l’effectif de l’entreprise, cette contrepartie équivaut à la moitié, voire la totalité de ces heures supplémentaires. Règle d’ordre public : il est impossible d’y déroger, même par accord collectif.… Lire la suite…
Actualités du 01 février 2024
Heures supplémentaires – Définition et décompte
L’heure supplémentaire est l’heure de travail effectif effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande expresse de l’employeur ou avec son accord même implicite ou encore, rendue nécessaire par le travail. En cas de contentieux, la charge de la preuve du temps de travail est partagée entre le… Lire la suite…
Actualités du 25 janvier 2024
Information des salariés – Nouvelles obligations de l’employeur
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur a de nouvelles obligations en matière d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir en CDI(contrats à durée indéterminée). La loi du 9 mars 2023 adaptant le droit français au droit de l’Union européenne a notamment intégré dans le… Lire la suite…