Affiches Allier

Rupture du contrat de travail«Droit à la preuve» Le 24 novembre 2023, la Cour de Cassation a décidé de «réinterroger l’équilibre qu’elle avait établi en 2011 entre le droit “à la preuve” et le principe de “loyauté de la preuve”, à l’occasion de deux affaires interrogeant le bien-fondé des licenciements Lire la suite…

Obligation de sécurité de l’employeurFourniture d’eau potable L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues Lire la suite…

Garantie des vices cachésDélais pour agir Cinq décisions de la Cour de cassation, rendues en juillet 2023 ont clarifié la question des délais pour agir en garantie des vices cachés. Elle a également confirmé l’impossibilité pour le vendeur professionnel de renverser la présomption de connaissance du vice pesant sur lui.La Lire la suite…

Rénovation énergétiqueDispositif d’aides aux travaux Les particuliers aux ressources limitées souhaitant améliorer leur habitat peuvent recevoir une aide pour financer des travaux d’adaptation nécessaires au maintien à domicile ou encore, de mise en sécurité de leur logement. Le montant des travaux pris en charge varie selon le niveau de revenus Lire la suite…

Acte anormal de gestionAppréciation de l’écart significatif La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui ne s’applique qu’en matière d’imposition des bénéfices. Traditionnellement, le juge considère que l’administration n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Cependant, il admet que Lire la suite…