Affiches Allier

Entreprise en difficultéProcédure de Sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Il s’agit de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, de protéger les Lire la suite…

CONTRAT DE TRAVAILRésiliation judiciaire du contrat L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n’a pas été rompu, et quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de sa demande.En conséquence, le juge ne peut pas rejeter la Lire la suite…

Santé des salariésPrévention du l’usure professionnelle Deux décrets en date du 10 août 2023 précisent les conditions de mise en oeuvre du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) et du nouveau dispositif de reconversion professionnelle ouvert aux salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Ces mesures Lire la suite…

Abandon de créanceCaractère commercial de l’abandon Une décision rendue le 26 juillet 2023 par le Conseil d’Etat précise qu’un abandon de créance consenti pour soutenir le développement d’une activité qui n’a pourtant produit aucun chiffre d’affaires présente cependant un caractère commercial s’il existe des perspectives réelles de réalisation d’un chiffre Lire la suite…

Temps partiel thérapeutiqueImpact sur la participation La période pendant laquelle le salarié a travaillé, en raison de son état de santé, en mi-temps thérapeutique, doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise au regard de la participation.Ainsi, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette Lire la suite…