Affiches Allier

Fonds de commerceAchat Un fonds de commerce se compose de plusieurs éléments indispensables à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il y a d’une part les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, brevets, licences d’exploitation, contrats de travail, droit au bail ; et d’autre part, Lire la suite…

TRANSITION ÉCOLOGiQUEArtificialisation des sols La loi ”Climat et résilience” du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d’ici à 2050 zéro artificialisation Lire la suite…

Vente ImmobilièreEffet déclaratif du partage L’effet déclaratif du partage s’applique aux actes ou droits existants et valablement constitués.Il ne permet pas de faire revivre l’acceptation d’une proposition d’achat donnée sous condition et devenue caduque à l’issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente.Telle est la portée Lire la suite…

VenteAction en garantie des vices cachés Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023, la Cour de Cassation consacre “l’existence d’un délai butoir de 20 ans qui encadre l’action en garantie des vices cachés”.De la sorte, si une personne qui découvre le défaut du bien lui ayant été vendu dispose Lire la suite…

FormalitésGuichet unique Entièrement dématérialisées, les formalités d’entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) s’effectuent désormais exclusivement sur www.formalites.entreprises.gouv.fr.Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), le guichet permet d’effectuer en ligne les Lire la suite…