Plus-values : Apport-cession et remploi dans des véhicules de capital investissement L’administration intègre dans sa doctrine les dispositions de la loi de finances pour 2020 qui aménagent, dans le cadre des opérations d’apport-cession, le réinvestissement du produit de la cession des titres par la société bénéficiaire de l’apport dans des Lire la suite…
TPE – PME : Prestation de conseil en ressources humaines La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH), mise en place en 2016, a été renforcée par une instruction du 4 juin 2020 pour venir en soutien des TPE-PME pendant la crise sanitaire et la reprise de l’activité économique. L’instruction Lire la suite…
Environnement – Pollution de l’air : Responsabilité de l’Etat Le 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a enjoint les pouvoirs publics d’élaborer et de mettre en oeuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener – dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus Lire la suite…
Embauche de jeunes : Nouvelles aides A partir du 1er octobre 2020, les entreprises pourront demander une nouvelle aide pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans réalisée entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Cette aide, de 4 000 € maximum, est soumise à plusieurs Lire la suite…
Interdiction de la torture : Responsabilité de l’Etat face aux conditions de vie dégradantes de demandeurs d’asile Après avoir jugé qu’un mineur étranger isolé vivant dans la “lande” de Calais avait subi un traitement dégradant contraire à l’article 3 du fait de la “carence des autorités françaises” dans la protection Lire la suite…
Détermination du prix de cession des titres : Prise en compte du remboursement d’une dette en compte courant S’agissant du prix de vente litigieux des titres d’une société française, le juge a retenu que ne pouvait être assimilé à un élément du prix de cession l’engagement prix par l’acquéreur de Lire la suite…
Seuil d’exonération des plus-values : Part des recettes à retenir Pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises, la jurisprudence précise les règles de répartition des recettes revenant aux associés rémunérés d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu. (CAA Bordeaux, 18 juin 2020). Le Lire la suite…
Protection des données personnelles : Publicité des comptes Le dépôt des comptes annuels d’une société unipersonnelle dévoile une partie du patrimoine de l’associé. Toutefois, cette atteinte aux données personnelles de l’associé, selon la Cour de Cassation, est justifiée. C’est ce que la Cour énonce dans un arrêt rendu le 17 Lire la suite…
Heures supplémentaires : Mécanisme de preuve partagée Dans un arrêt publié le 18 mars 2020, la Cour de Cassation précise le mécanisme du régime probatoire des heures supplémentaires sur plusieurs points : les éléments devant être produits par le salarié et l’employeur et le rôle du juge dans l’appréciation de Lire la suite…
Secteur textile – habillement : Crédit d’impôt recherche collection Deux décisions de jurisprudence apportent un éclairage sur l’appréciation du caractère industriel des activités du secteur textile-habillement-cuir ainsi que sur le champ d’application des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections. (CE. 23 janvier 2020 et CAA Paris 25 février 2020). Lire la suite…