Actualités du 02 août 2018

Abattement retraite : Critère d’exercice de l’activité opérationnelle par une holding animatrice Dès lors que la société dont les titres sont cédés répond à la définition de la holding animatrice donnée par le Conseil d’Etat, elle doit être considérées comme une société opérationnelle pour le bénéfice de l’abattement retraite des...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Abonné.
Se connecter Adhérer

Actualités du 26 juillet 2018

Maternité – Paternité : Les congés liés à l’arrivée de l’enfant au foyer La naissance ou l’adoption d’un enfant ouvre droit à des congés pour les parents et leurs conjoints. Si nombre des démarches se déroulent entre les salariés et la CPAM, l’entreprise a des obligations durant ces absences. Maternité...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Abonné.
Se connecter Adhérer

Actualités du 19 juillet 2018

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Dénonciation de la clause pour se libérer de l’indemnité L’employeur peut se libérer du paiement de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence, à condition de renoncer à l’application de celle-ci en respectant les règles prévues par la convention collective ou le contrat de travail....

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Abonné.
Se connecter Adhérer

Actualités du 12 juillet 2018

PERMIS DE CONDUIRE : Les droits et obligations de l’employeur Le fait qu’un salarié ait ou non le permis de conduire relève, en principe, de sa vie privée. Dans certains cas, l’employeur a besoin de connaître la situation du salarié sur ce point, un retrait du permis pouvant avoir un...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Abonné.
Se connecter Adhérer

Actualités du 05 juillet 2018

Cessions immobilières : TVA sur la marge La TVA est calculée sur la marge lorsque le cédant n’a pas pu déduire la TVA lors de l’acquisition du bien. L’administration ajoute à la loi en soumettant le calcul de la TVA sur la marge à une double condition d’identité, physique et...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Abonné.
Se connecter Adhérer

Actualités du 28 juin 2018

Accords d’entreprise : Officialisation par décret du dépôt dématérialisé Depuis le 28 mars 2018, les entreprises ne déposent plus leurs accords auprès de la DIRECCTE, mais sur une plate-forme internet. Un décret du 15 mai 2018 confirme la dématérialisation du processus de dépôt. Depuis le 1er septembre 2017, les accords...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Abonné.
Se connecter Adhérer

Actualités du 21 juin 2018

Negociation collective L’accord collectif majoritaire est la règle depuis le 1er mai 2018 Le 1er mai 2018 marque le terme du processus de rénovation de la négociation collective entamé en août 2016 par la loi Travail. Désormais, tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature des...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Abonné.
Se connecter Adhérer

Actualités du 14 juin 2018

Exonération des plus-values : Contentieux abondant Le régime d’exonération des plus-values professionnelles applicables en cas de transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité a fait l’objet de contentieux portant sur la notion de branche complète d’activité, l’appréciation des seuils d’exonération ainsi que la location-gérance. Cession du droit au bail...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Abonné.
Se connecter Adhérer

Actualités du 7 juin 2018

Taux d’impôt sur les sociétés de 15% : Nouvelles précisions A travers deux décisions, la jurisprudence est venue apporter des précisions sur les conditions de détention du capital d’une société bénéficiant du taux de 15% ainsi que sur les conséquences du non-respect des obligations déclaratives propres à l’application de ce taux...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Abonné.
Se connecter Adhérer

Actualités du 31 mai 2018

Emplois francs : Mise en place du dispositif La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif “emplois francs” du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Un décret et un arrêté du 30 mars 2018 (JO du 31) sont venus en définir...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Abonné.
Se connecter Adhérer