Crédit immobilier : Domiciliation bancaire Dans une décision rendue le 4 février 2021, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 14 juin 2017 qui fixait la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.Le juge Lire la suite…
Licenciement : Agissements discriminatoires Dans le souci de protéger le salarié victime ou témoin d’agissements discriminatoires, l’article L.1132-3 du code du travail prévoit “qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements (de discrimination) ou pour les avoir relatés”. Il en Lire la suite…
Visites médicales du travail : Report des visites à nouveau possible L’administration a réactivé le mécanisme permettant aux services de santé au travail de reporter certaines visites médicales. Il existe néanmoins quelques différences avec le régime d’exception mis en place au printemps 2020, notamment en ce qui concerne les visites Lire la suite…
Bateaux de plaisanceTVA sur les locations : part taxable en France L’administration a modifié les conditions de détermination de la part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d’agrément (BOFiP du 6 novembre 2020).Les locations de bateaux de plaisance qui sont taxables Lire la suite…
Contrat de travail : Modification pour motif économique La crise économique liée à la crise sanitaire actuelle peut contraindre l’employeur à adapter l’activité de son entreprise. Pour faire face, il peut choisir parmi les outils à sa disposition, lui permettant de modifier individuellement le contrat d’un ou plusieurs salariés pour Lire la suite…
Chômage – EmploiNouveau report et réforme de l’assurance chômage Les pouvoirs publics ont décidé de prolonger ou reporter l’application de certaines mesures mises en place pour les demandeurs d’emploi indemnisés afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.Le décret du 28 décembre 2020 a repris et complété les Lire la suite…
Responsabilité du fait des choses : Transfert involontaire de la garde d’un objet Un enfant âgé de 11 ans, en visite avec sa mère chez un couple de personnes, se rend au sous-sol de leur domicile, y trouve un pistolet gomme-cogne et, en le manipulant, se blesse grièvement à l’œil. Lire la suite…
Droit à la déconnexion : Faire respecter ce droit En ces temps de télétravail élargi dans de nombreuses entreprises, il est utile de rappeler que les salariés ont un droit à la déconnexion.Le télétravail peut, en effet, générer une hyperconnexion des salariés à leur outil de travail, voire une connexion Lire la suite…
Compteur électrique “intelligent” : Trouble illicite La pose systématique des compteurs communicants au domicile des abonnés, sans prise en considération des situations individuelles, a inévitablement suscité un contentieux devant le juge des référés. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a contribué au rétablissement Lire la suite…
Obligation de sécurité de résultat : Porte automatique d’accès à un parking Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 2020, les magistrats ont condamné pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, une société ascensoriste chargée de la maintenance Lire la suite…