Signature électronique des jugements Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique est porteur d’une avancée juridique. Cet arrêté technique constitue une étape du déploiement progressif de la dématérialisation des jugements.L’article 456 du code de procédure civile prévoit que le jugement peut être établi sur support électronique Lire la suite…
Assurance chômage : Dispositif du bonus / malus Le décret rétablissant le dispositif du bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage a été publié au Journal Officiel le 31 mars 2021. Le bonus/malus s’appliquera pour la première fois en 2022, sur la base des fins de contrat de travail qui Lire la suite…
LogementTransformation en local professionnel Lorsqu’un particulier souhaite transformer un local d’habitation en local profession, cela est possible mais en respectant certaines formalités administratives, nécessaires au regard notamment du changement d’usage ou de destination.Pour convertir un logement d’habitation en local professionnel, dans la plupart des cas il faudra solliciter 2 autorisations, Lire la suite…
Société absorbée : Transfert de déficits En principe, en cas de fusion ou d’opération assimilée, les déficits que la société apporteuse a subis avant cette opération et qu’elle n’a pas encore déduits de ses bénéfices ne sont pas déductibles des bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports.Néanmoins, pour les Lire la suite…
Micro-entreprise : Déclaration des revenus Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle.Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.Du fait de la crise sanitaire, Lire la suite…
Epargne de précaution : Extension de la déduction et plafonds La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un mécanisme de déduction créé en remplacement de deux déductions auparavant accessibles qu’étaient la déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissement (DPI).Les exploitants agricoles imposés selon un régime réel ont Lire la suite…
Transfert des contrats de travail : Perte de marché Parfois, il arrive qu’un marché passe dans les mains d’un nouveau prestataire de services. Un accord collectif peut alors prévoir la reprise du personnel qui réalisait l’activité, par le nouveau titulaire du marché. Les salariés sont alors “repris” par le nouvel Lire la suite…
Déficit foncier : Mécanisme de déduction Dans le cadre d’un investissement locatif (location non meublée) le propriétaire peut bénéficier d’un coup de pouce fiscal si ses charges sont supérieures à ses recettes. Ce mécanisme, appelé déficit foncier permet de diminuer le montant de l’ impôt sur le revenu lorsque le Lire la suite…
Egalité professionnelle : Informations à publier Jusqu’à présent, les entreprises de plus de 50 salariés ne devaient publier sur leur site internet que leur note globale à l’index de l’égalité professionnelle. Cette obligation de publicité est renforcée depuis la publication du décret du 10 mars 2021.Chaque année, le 1er mars Lire la suite…
Congé maternité : Eléments de salaire à maintenir Le contrat de travail de la salariée est suspendu pendant son congé de maternité. Pendant cette période, elle est indemnisée par la sécurité sociale mais la convention collective peut obliger l’employeur à maintenir son salaire. Reste à déterminer les éléments de rémunération Lire la suite…