Sanction disciplinaire : Refus du salarié Lorsqu’une sanction disciplinaire entraîne la modification de son contrat de travail (par exemple une rétrogradation, une mutation), le salarié est en droit de refuser cette sanction. L’employeur peut alors soit renoncer, soit prononcer une sanction de substitution.Par principe, lorsqu’une sanction est licite, justifiée et Lire la suite…
Frais de télétravail : Prise en charge Avec la crise sanitaire, les entreprises ont dû modifier leurs conditions de travail, notamment en généralisant le télétravail de leurs collaborateurs. Elles ont alors été amenées à se questionner sur la prise en charge des frais induits par cette nouvelle organisation du travail Lire la suite…
Congé paternitéNouvelles conditions d’application Le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité passe de 11 à 25 jours, avec une période obligatoire de 4 jours et une période facultative qui pourra être fractionnée. Le décret du 10 mai 2021 a modifié les aspects réglementaires du dispositif.La loi de Lire la suite…
Revenus fonciers : Déductibilité des intérêts d’emprunt Il appartient au contribuable qui entend déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à un logement resté vacant, de prouver qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer, y compris lorsque la défaillance de la mise en location du bien Lire la suite…
Bail à construction : Répartition du revenu Le prix de revient des immeubles remis sans indemnité au bailleur à l’issue d’un contrat de bail à construction peut, à la demande du bailleur, dans le délai de la déclaration initiale, être réparti sur 15 ans.C’est ce qu’énonce la cour administrative d’appel Lire la suite…
Assemblée annuelle des SARL : Convocation des associés Le gérant a l’obligation de convoquer l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme et leur contenu que dans les délais d’envoi.Au moins 15 Lire la suite…
Dépôt de comptes annuels : Depôt sous astreinte Une société peut être condamnée, à la demande de ses anciens partenaires commerciaux, à déposer ses comptes annuels sous astreinte. La condamnation peut porter sur les comptes des huit dernières années, sans que puisse être invoquée une quelconque prescription. C’est ce qu’il Lire la suite…
Harcèlement moral : Validité de l’enquête Dans sa jurisprudence, la Cour de Cassation veille au contrôle des moyens de preuve produits par l’employeur, mais met également en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments Lire la suite…
Signature électronique des jugements Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique est porteur d’une avancée juridique. Cet arrêté technique constitue une étape du déploiement progressif de la dématérialisation des jugements.L’article 456 du code de procédure civile prévoit que le jugement peut être établi sur support électronique Lire la suite…
Assurance chômage : Dispositif du bonus / malus Le décret rétablissant le dispositif du bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage a été publié au Journal Officiel le 31 mars 2021. Le bonus/malus s’appliquera pour la première fois en 2022, sur la base des fins de contrat de travail qui Lire la suite…