Actualité du 24 mai 2018

CONTRAT DE TRAVAIL : Délai du préavis de démission et délai de renonciation à la clause de non-concurrence Depuis que l’exigence d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié est une condition de validité de la clause de non-concurrence, la question de l’exercice du droit de renonciation par l’employeur se pose avec...

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PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE : DESISTEMENT DU CREANCIER Dans la procédure de saisie immobilière, le désistement du créancier poursuivant se suffit à lui-même. C’est ce qu’énonce l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2018. En l’espèce, une première procédure de saisie immobilière est initiée. Elle prend fin avec...

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : CLAUSE DE RESPECT DE CLIENTELE Une assistante juridique avait signé un protocole de rupture conventionnelle mettant fin à son contrat de travail. Cette salariée était tenue par une clause de « respect de la clientèle » lui interdisant de « s’intéresser comme assistante juridique aux clients...

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