Entreprises en difficultéDirective “restructuration et insolvabilité” L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce a été publiée au Journal Officiel le 16 septembre 2021. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, elle apporte sa contribution à la réforme du Lire la suite…
Sous-évaluation du loyer : Charge de la preuve Dans une décision rendue le 8 mars 2021, le Conseil d’Etat énonce que l’administration fiscale doit démontrer l’existence de la sous-évaluation du prix d’une location immobilière pour de prévaloir de l’existence d’un acte anormal de gestion.Le bénéfice imposable à l’impôt sur les Lire la suite…
Protection sociale complémentaire : Notion de catégorie objective Le décret du 31 juillet 2021 a adapté deux critères définissant les catégories objectives pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire à la réglementation AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022, mais les entreprises Lire la suite…
Vente d’actions : Convention de portage Dans un contentieux sur la valeur vénale de vente d’actions faisant intervenir une convention de portage, le Conseil d’Etat a décidé que ladite convention peut influer sur la caractérisation de l’intention libérale des deux parties (CE. 20 avril 2021).En cas d’acquisition par une société Lire la suite…
Associations : Réduction d’impôt pour mécénat L’association du nom de l’entreprise mécène ne fait pas perdre automatiquement le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat si la valorisation du nom de l’entreprise représente pour celle-ci une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés.C’est ce qu’il résulte d’un arrêt rendu Lire la suite…
AssociationsNouvelles mesures de soutien Deux lois du 1er juillet 2021 sont venues apporter des mesures de soutien aux associations. Leurs objectifs sont, d’une part, d’encourager la vie associative, notamment via un allègement de la responsabilité des dirigeants bénévoles, et, d’autre part, d’améliorer leurs trésorerie en favorisant leur financement.Alléger la responsabilité Lire la suite…
Lutte contre le blanchiment : Accès aux informations financières L’ordonnance du 19 juillet 2021 vient transposer la directive européenne du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes Lire la suite…
Administrations : Pouvoirs d’enquête Le 6 juillet 2021, le Conseil d’Etat a publié son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’Administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.Dans ce rapport, il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’Etat, autorités indépendantes et Lire la suite…
Métiers d’art : Crédit d’impôt Une décision de la cour administrative d’appel de Nantes, rendue le 24 juin 2021 a été l’occasion de rappeler les contours des créations ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, des nouveaux produits aux ouvrages en un seul exemplaire ou petite série.Les Lire la suite…
Congés : Reclassement, conversion et mobilité Le décret du 19 mai 2021 est venu apporter des précisions sur le congé de reclassement, le congé de conversion et le congé de mobilité. Il contribue, en particulier, à améliorer l’indemnisation des salariés qui, sur la période de calcul de l’allocation, ont pris Lire la suite…