Vente – Revente : Promesse unilatérale de vente Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence du 15 décembre 1993 pour appliquer à une promesse unilatérale de vente conclue avant le 1er octobre 2016, date d’application de l’ordonnance du 10 février Lire la suite…
Communication audiovisuelle : Lutte contre le piratage audiovisuel La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau Lire la suite…
Epargne salariale : Adhésion à un accord de branche En décembre 2020, la loi ASAP a inscrit dans le code du travail la possibilité pour les branches d’instituer des dispositifs d’épargne “prêts à l’emploi”, auxquels les entreprises n’ont plus qu’à adhérer. Le décret du 27 octobre 2021 est venu préciser Lire la suite…
Assurance-vie :Action en revendication de la qualité de bénéficiairePrescription de l’action en justice Un homme marié avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont la bénéficiaire était, en premier lieu, son épouse. Après le décès du mari, cette dernière apprend l’existence d’un avenant modifiant la clause bénéficiaire au profit de ses enfants.Elle Lire la suite…
Médecine du travail : Contestation de l’inaptitude A l’issue d’un examen médical, le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à occuper son poste de travail. L’employeur peut s’élever contre cet avis d’inaptitude devant le conseil des prud’hommes, s’il le juge non fondé. Il doit alors agir dans le Lire la suite…
Fin du contrat de travail : Dispense de préavis Un salarié dont le contrat de travail va prendre fin, peut être tenu de respecter un préavis. Parfois, l’employeur libére le salarié sans que ce dernier n’effectue son préavis. De même, le salarié peut avoir un intérêt à ne pas effectuer Lire la suite…
Chômage – Emploi : Assurance chômage La réforme de l’assurance-chômage est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021, avec des dispositions qui pourront évoluer au 1er décembre 2021 si la conjoncture continue d’évoluer.Les pouvoirs publics ont entendu “encourager le travail”, et pour cela, 4 évolutions ont été mises en Lire la suite…
Entreprises : Registre unique au 1er janvier 2023 Faisant suite à la loi PACTE, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a instauré un registre unique qui recense pour toute entreprise, l’ensemble des informations qui la concernent. Il se substituera, le 1er janvier 2023, aux différents registres actuellement en place.A l’heure actuelle, Lire la suite…
Faute du salarié : Pouvoir d’enquête de l’employeur L’employeur peut être amené à enquêter lorsqu’il veut être certain que le salarié est fautif ou pour mesurer l’entière gravité des faits reprochés au salarié. Le cas échéant, il pourra prononcer une sanction disciplinaire juste et proportionnée et, en cas de contentieux, Lire la suite…
Rénovation énergétique des PME : Crédit d’impôt Le crédit d’impôt en faveur des PME concerne les petites entreprises qui engagent des dépenses, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, sur des bâtiments achevés depuis plus de deux ans, à la date de début d’exécution des travaux ; Lire la suite…