Responsabilité civileConvention d’assistance bénévole En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté, est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant bénévole. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 janvier 2022.L’excuse de générosité ou de Lire la suite…
SOCIÉTÉS d’EXERCICE LIBÉRALRevenus distribuésCotisations sociales et/ou prélèvements sociaux Par arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat a décidé que la fraction des revenus distribués d’une Société d’exercice libéral excédant un certain seuil est soumise aux cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité, et non aux prélèvements sociaux sur Lire la suite…
COMMUNICATION AUDIOVOSUELLEET NUMÉRIQUE : Nouvelle autorité de régulation La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique porte création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du Conseil supérieure de l’audiovisuel (CSA) Lire la suite…
ACTIVITÉ PARTIELLE : Nouvelles dispositions Plusieurs décrets publiés fin décembre 2021 sont venus modifier les dispositions relatives à l’activité partielle.Le premier reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison Lire la suite…
REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERSApport en société de l’usufruit d’un bien ou de titres Deux décisions du Conseil d’Etat et de la cour administrative d’appel de Paris, du 05 octobre 2021, précisent les conséquences de la surévaluation de l’usufruit apporté en société et sa durée.Dans une première affaire, des contribuables avaient Lire la suite…
Assurances terrestres : Indemnisation des catastrophes naturelles La loi du 28 décembre 2021 vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.Procédure Lire la suite…
Factures de complaisance : Pénalité de 50% L’article 1737 I du code général des impôts dispose que le fait de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom entraîne l’application Lire la suite…
Marchés publics : Conflit d’intérêt Un conflit d’intérêts lors de l’attribution d’un marché méconnaît le principe d’impartialité. Ce manquement représente en lui-même un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat. Il n’est pas nécessaire, ajoute le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 25 novembre 2021, de rechercher si Lire la suite…
Crise sanitaire : Fonds de solidarité des entreprises Un décret du 7 décembre 2021 a été publié, portant modification du fonds de solidarité, de l’aide “coûts fixes rebond”, de l’aide “nouvelle entreprise rebond” et de l’aide “loyer” à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de Lire la suite…
Période d’essaiRenouvellement ou rupture en cas de “doute” La période d’essai d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur d’apprécier les compétences et qualité du nouvel embauché. En cas de doute, l’employeur a la possibilité de se donner plus de temps en renouvelant cette période d’essai. Ou Lire la suite…