Résidence principaleDélai normal d’inoccupation avant vente L’administration fiscale rappelle qu’il est possible de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale si l’immeuble est occupé jusqu’à sa mise en vente ou jusqu’au sinistre le rendant inhabitable. (BOFiP du 27 juin 2023).En effet, certains Lire la suite…
PACTE DUTREILActivités éligibles au Pacte L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du Pacte Dutreil profite aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), quel que soit leur régime d’imposition.La doctrine administrative considère que ne sont pas Lire la suite…
Investissements forestiersCrédit d’impôt Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, toutes les opérations d’investissements en faveur du secteur forestier prennent la forme d’un crédit d’impôt unique.Ce crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers peut être accordé au titre : – des acquisitions de terrains en nature de bois Lire la suite…
Temps de trajetQualification en temps de travail effectif Dans deux arrêts rendus le 07 juin 2023, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la qualification comme temps de travail effectif de deux formes différentes de temps de trajet, avec, dans la première affaire, un enquêteur qui dormait Lire la suite…
Ere du numériqueTVA et technologies numériques Par principe, la TVA repose sur une économie industrielle qui lui permet d’être collectée facilement, et contrôlée a posteriori grâce à une tenue de comptabilité et de facturation.Mais l’avènement de l’ère numérique a progressivement remis en cause une partie des caractéristiques des modalités d’application Lire la suite…