Résidence principaleDélai d’innocupation avant mise en vente L’administration fiscale rappelle qu’il est possible de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale si l’immeuble est occupé jusqu’à sa mise en vente ou jusqu’au sinistre le rendant inhabitable.L’exonération de plus-value immobilière est accordée aux Lire la suite…
Bassins d’emploiObligation de revitalisation En cas de licenciement économique collectif ou d’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises relevant du champ du congé de reclassement (c’est-à-dire les entreprises d’au moins 1.000 salariés ou appartenant Lire la suite…
Suivi médical mutualiséSalariés ayant plusieurs employeurs pour des emplois identiques La loi Santé au travail du 2 août 2021 impose un suivi médical mutualisé pour les salariés ayant plusieurs employeurs mais qui occupent des emplois identiques. Le décret du 30 juin 2023 est venu décrire le champ d’application, les modalités Lire la suite…
Licenciement économiqueContrat de sécurisation professionnelle Les entreprises de moins de 1 000 salariés, qui envisagent de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés remplissant les conditions. Idem pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, quel que soit leur Lire la suite…
Taxe d’aménagementDéduction du bénéfice imposable La taxe d’aménagement établie postérieurement à la sortie d’un immeuble inscrit en stock peut être déduite du bénéfice imposable si cette déduction intervient au titre de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement : Conseil d’Etat, 14 avril 2023.En l’espèce, une EURL Lire la suite…