Don d’usufruitSeuil d’exonération des plus-values Préalablement à la cession de ses parts sockales, l’associé d’une société civile agricole a consenti une donation temporaire de l’usufruit desdites parts.Ce faisant, l’associé modifie la répartition de ses droits dans les résultats de la société.Il a donc lieu de revoir l’appréciation du seuil d’exonération Lire la suite…
Frais professionnelsMise à jour de la doctrine administrative Début novembre 2022, la Direction de la sécurité sociale a diffusé une nouvelle mise à jour de la fiche “frais professionnels” du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).Pris en application de la première loi de finances rectificative pour 2022, l’arrêté du Lire la suite…
Astreinte et travail effectifDélai d’intervention, point de bascule Le 26 octobre 2022, la Cour de Cassation pose pour principe que le temps d’astreinte doit être considéré comme un temps de travail effectif lorsqu’il s’accompagne de fortes contraintes, qui affectent “objectivement et très significativement” la faculté du salarié de gérer librement Lire la suite…
ENTREPRENEUR INDIVIDUELNouveau statut Depuis le 15 mai 2022, et la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel dispose d’un nouveau statut.Est défini comme «entrepreneur individuel» toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.Le nouveau statut s’applique Lire la suite…
Crédit impôt rechercheEligibilité des recherches juridiques En application de l’article 244 quater B et annexe III art. 49 septies I, b du code général des impôts, les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt, les rémunérations et leurs accessoires ainsi Lire la suite…