Réseaux sociaux : Liberté d’expression des salariés Le développement des réseaux sociaux, ses excès parfois, notamment par les propos qui y sont tenus, ne doit pas faire perdre de vue aux salariés des entreprises qu’ils sont tenus par une certaine réserve. La liberté d’expression consiste aussi à ne pas nuire à Lire la suite…
Prêt bancairePréjudice personnel d’un tiers Dans le cadre d’une succession, l’héritier avait la qualité de «tiers» par rapport au contrat qui liait son auteur à une banque.De son vivant, le défunt avait souscrit une assurance-vie auprès d’une banque pour rembourser à terme un emprunt qu’il avait souscrit auprès d’une autre Lire la suite…
Responsabilité civileDéfaut d’entretien – Rôle actif de la chose inerte Ce n’est pas parce qu’une chose est mal entretenue qu’elle joue nécessairement un rôle actif dans la réalisation d’un dommage.Tel est le sens d’une décision rendue par la Cour de Cassation le 25 mai 2022, qui reprend une solution consacrée Lire la suite…
Licenciement économique : Baisse du chiffre d’affaires Pour qu’un recul du chiffre d’affaires puisse justifier un licenciement économique, il faut comparer la période contemporaine de la rupture avec la même période de l’année précédente. Si la situation de l’entreprise s’est légèrement amélioréeavant la rupture du contrat de travail, il n’y Lire la suite…
Sociétés aidéesDate d’appréciation des difficultés financières Lorsqu’une entreprise consent un abandon de créance à caractère commercial au profit d’une autre, le montant aidé peut être déduit des résultats de la société aidante, s’ils profitent à un débiteur faisant l’objet soit d’un plan de sauvegarde, soit d’un plan de redressement, soit Lire la suite…