Transmission d’actions : Cessions à risque au cours de l’engagement collectif Dutreil La cession de titres compris dans un pacte Dutreil à un non signataire entraîne la rupture de l’engagement collectif de conservation des titres. C’est ce qu’énonce la cour d’appel de Douai dans un arrêt rendu le 14 mai Lire la suite…
Epargne salariale : Nouvelles dispositions concernant le déblocage anticipé de l’épargne salariale Le décret du 4 juin 2020 (JO du 06 juin) a créé un nouveau cas de déblocage anticipée de l’épargne salariale lié à une situation de violence conjugale. D’autres dispositions réglementaires relatives à l’épargne salariale sont, soit modifiées, Lire la suite…
Marchés publics : Réhabilitation contentieuse de l’offre irrégulière L’auteur d’une offre irrégulière, anormalement basse par exemple, est néanmoins recevable à se prévaloir, devant le juge du référé contractuel, de l’irrégularité de l’offre de l’attribution du marché. C’est ce qu’énonce le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 27 mai 2020. Lire la suite…
Crimes et délits : Délit de favoritisme Dans la catégorie des manquements au devoir de probité, le délit de favoritisme est sans nul doute celui dont les dispositions légales font régulièrement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de Cassation refuse toujours de renvoyer au Conseil Constitutionnel. L’arrêt Lire la suite…
Action en responsabilité contractuelle : Interruption du délai de prescription L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage ne profite qu’à la personne ayant introduit l’instance en référé. Une société Lire la suite…