Aide à la création et à la reprise d’entreprise : Modifications de la loi de finances pour 2020 Le bénéfice de l’exonération de cotisations de début d’activité (ACRE) est restreint pour les micro-entrepreneurs et étendu aux conjoints collaborateurs, pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier Lire la suite…
Maître d’apprentissage : Exercice de la fonction Accueillir des apprentis suppose que des salariés les encadrent, or, tout le monde ne peut pas être maître d’apprentissage. Des compétences professionnelles sont requises pour cela. De plus, le maître d’apprentissage doit disposer de la formation et du temps nécessaire. En contrepartie, l’employeur Lire la suite…
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Versement en 2020 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec certains ajustements. Cette nouvelle version autorise un versement jusqu’au 30 juin 2020, mais elle subordonne les exonérations à l’existence d’un accord d’intéressement, sauf Lire la suite…
Licenciement économique : Priorité de réembauche Proposer une réembauche sur un poste disponible s’impose à tout employeur qui licencie un salarié pour motif économique. Cette obligation nécessite d’être connue et maîtrisée. En effet, certaines modalités précises sont à respecter, sous peine de devoir indemniser le salarié. La priorité de réembauche Lire la suite…
Informatique et libertés : Contrôle des mails des salariés L’employeur peut fixer des règles d’usage de la messagerie professionnelle par les salariés et contrôler l’utilisation qu’ils en font. Cela lui est même recommandé pour sécuriser son système d’information, mais il doit s’assurer que les modalités instaurées dans l’entreprise sont conformes Lire la suite…
Sécurité sociale : Sollicitation des aides sociales Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 2 octobre 2019 revient sur la situation d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui a fêté son 65ème anniversaire, mettant a priori fin à la prestation sociale alors que s’ouvrait normalement son droit Lire la suite…
Immeubles industriels acquis en crédit-bail : Valeur locative Une jurisprudence du Conseil d’Etat rendue le 2 décembre 2019 vient faire le point sur la question de la valeur locative applicable à l’acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d’un crédit-bailleur. Dans la plupart des cas, la valeur locative des immobilisations industrielles Lire la suite…
Revenus fonciers : Charges foncières déductibles Pour être déductibles, les charges de propriété, dont les dépenses de travaux réalisés dans l’habitation, doivent répondre à un certain nombre de conditions, et notamment, se rapporter à des immeubles générant des revenus fonciers imposables. La cour administrative d’appel de Nantes est venue rappeler Lire la suite…
Copropriété : Spécialisation des charges d’entretien d’escaliers L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit, de manière impérative, les modalités de répartition des charges entre les lots. Ainsi, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les Lire la suite…
Baux d’habitation : La sous-location irrégulière produit des fruits civils Les sommes issues de la sous-location irrégulière d’un bien immobilier sont des fruits civils. Elles appartiennent donc au bailleur et non au locataire. C’est ce qu’indique la Cour de Cassation dans une décision importante rendue le 12 septembre 2019. Cet Lire la suite…