Déchets et activités polluantes : Fiscalité indirecte La fiscalité environnementale, essentiellement indirecte, vise à taxer des activités et produits polluants pour inciter à modifier les comportements. Face à des tensions accrues sur les ressources, des outils fiscaux liés à l’économie circulaire se développent progressivement. La Taxe d’Enlèvement des Ordure Ménagères Lire la suite…
Contrat à durée déterminée : Rupture avant son terme La situation épidémique de cette année a conduit de nombreuses entreprises à baisser ou interrompre leur activité. Dans ce contexte, l’employeur, qui entend mettre fin à un CDD avant son terme initialement prévu, doit s’assurer qu’il respecte un cas de rupture Lire la suite…
AllierVIOLENCES CONJUGALESEn France, les violences conjugales ont augmenté cette année durant les périodes de confinement. En Allier, l’Insee avait relevé en 2017 que sur une année 1194 femmes avaient été victimes de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint. Durant les deux périodes de confinement, en cette année Lire la suite…
Travailleur handicapé : Aide temporaire à l’embauche Un décret du 6 octobre 2020 (JO du 7) est venu mettre en place une aide temporaire visant à favoriser l’embauche de travailleurs handicapés, au titre des contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Ses modalités sont calquées Lire la suite…
Urbanisme : Annulation de la préemption au profit de l’intérêt général En cas d’annulation juridictionnelle d’une décision de préemption, le juge administratif, saisi d’une demande d’exécution, ordonne les mesures qu’implique l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir. L’injonction, prononcée dans le cadre des pouvoirs généraux conférés au juge Lire la suite…
Proche aidant : Réforme Le décret du 1er octobre 2020 (JO du 02) est venu mettre en place le système d’indemnisation du congé de proche aidant. Il autorise, par ailleurs, une prise de congé par demi-journées et étend cette possibilité au congé de présence parentale. Le principe a été posé Lire la suite…
Chevaux mutilés : création d’un collectif Depuis le début de l’année, ce sont quelques 400 signalements qui ont été rapportés aux forces de l’ordre pour des actes de torture et barbarie sur de nombreux équidés et bovins. Sur ces 400 faits, une cinquantaine a été identifiée par les services de Lire la suite…
Sociétés commerciales : Signature d’un acte au nom d’une société La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 17 juillet 2020, est venue rappeler l’importance pour un dirigeant de société, de rappeler sa qualité lorsqu’il signe un acte au nom de sa société. Pour qu’une société soit engagée par Lire la suite…
Plan de sauvegarde de l’emploi : Prescription des actions individuelles Le salarié qui entend obtenir sa réintégration ou son indemnisation à la suite de l’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE doit agir dans un délai de 12 mois. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu Lire la suite…
Ventes d’immeubles :Tarifs des droits d’enregistrement Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale, applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 ont été publiés par l’administration fiscale. Lire la suite…