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Actualités du 14 juin 2018
Exonération des plus-values : Contentieux abondant Le régime d’exonération des plus-values professionnelles applicables en cas de transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité a fait l’objet de contentieux portant sur la notion de branche complète d’activité, l’appréciation des seuils d’exonération ainsi que la location-gérance. Cession du droit au bail...