Cession de société : Absence d’actualisation de la situation comptable Le fait de ne pas fournir une situation comptable arrêtée à la date de la vente de la société ne justifie pas la nullité de cette cession. C’est ce qu’énonce la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 29 Lire la suite…
Licenciement économique : Encadrement du choix des salariés visés L’employeur qui engage une procédure de licenciement économique peut être contrait dans le “choix” des salariés qui seront effectivement licenciés. En effet, dans certaines situations, il doit appliquer des critères pour déterminer l’ordre des licenciements. Le licenciement économique étant non inhérent Lire la suite…
Frais de télétravail et primes de salissure : Nouvelles tolérances URSSAF Dans une information du 18 décembre 2019, le réseau des URSSAF annonce que les employeurs peuvent désormais rembourser, en franchise de cotisations, les frais occasionnés par le télétravail et l’entretien des vêtements de travail à port obligatoire sans fournir Lire la suite…
Aide à la création et à la reprise d’entreprise : Modifications de la loi de finances pour 2020 Le bénéfice de l’exonération de cotisations de début d’activité (ACRE) est restreint pour les micro-entrepreneurs et étendu aux conjoints collaborateurs, pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier Lire la suite…
Maître d’apprentissage : Exercice de la fonction Accueillir des apprentis suppose que des salariés les encadrent, or, tout le monde ne peut pas être maître d’apprentissage. Des compétences professionnelles sont requises pour cela. De plus, le maître d’apprentissage doit disposer de la formation et du temps nécessaire. En contrepartie, l’employeur Lire la suite…
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Versement en 2020 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec certains ajustements. Cette nouvelle version autorise un versement jusqu’au 30 juin 2020, mais elle subordonne les exonérations à l’existence d’un accord d’intéressement, sauf Lire la suite…
Licenciement économique : Priorité de réembauche Proposer une réembauche sur un poste disponible s’impose à tout employeur qui licencie un salarié pour motif économique. Cette obligation nécessite d’être connue et maîtrisée. En effet, certaines modalités précises sont à respecter, sous peine de devoir indemniser le salarié. La priorité de réembauche Lire la suite…
Informatique et libertés : Contrôle des mails des salariés L’employeur peut fixer des règles d’usage de la messagerie professionnelle par les salariés et contrôler l’utilisation qu’ils en font. Cela lui est même recommandé pour sécuriser son système d’information, mais il doit s’assurer que les modalités instaurées dans l’entreprise sont conformes Lire la suite…
Sécurité sociale : Sollicitation des aides sociales Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 2 octobre 2019 revient sur la situation d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui a fêté son 65ème anniversaire, mettant a priori fin à la prestation sociale alors que s’ouvrait normalement son droit Lire la suite…
Immeubles industriels acquis en crédit-bail : Valeur locative Une jurisprudence du Conseil d’Etat rendue le 2 décembre 2019 vient faire le point sur la question de la valeur locative applicable à l’acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d’un crédit-bailleur. Dans la plupart des cas, la valeur locative des immobilisations industrielles Lire la suite…