Copropriété : Spécialisation des charges d’entretien d’escaliers L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit, de manière impérative, les modalités de répartition des charges entre les lots. Ainsi, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les Lire la suite…
Baux d’habitation : La sous-location irrégulière produit des fruits civils Les sommes issues de la sous-location irrégulière d’un bien immobilier sont des fruits civils. Elles appartiennent donc au bailleur et non au locataire. C’est ce qu’indique la Cour de Cassation dans une décision importante rendue le 12 septembre 2019. Cet Lire la suite…
Fraude fiscale : Répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment Par 6 arrêts rendus le 11 septembre 2019, la Cour de Cassation a répondu à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du droit positif. La Lire la suite…
Assurance chômage : Nouvelles règles au 1er novembre 2019 Deux décrets du 26 juillet 2019 (JO du 28) sont venus fixer précisément les règles devant s’appliquer en matière d’assurance chômage à compter du 1er novembre 2019. Le premier décret abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 Lire la suite…
Contrôle des salariés : Contrôle de la conformité de la vidéosurveillance au RGPD Le RGPD s’applique depuis le 25 mai 2018 mais la CNIL avait accordé une période de tolérance d’un an pour laisser le temps aux employeurs d’appréhender les nouvelles règles. Cette transition étant achevée, il est essentiel que Lire la suite…
Epargne-retraite : Réforme Dans le prolongement de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui en a posé les principes, plusieurs textes ont été publiés au cours de l’été qui précisent les contours de la réforme initiée par ce texte. La réforme de l’épargne-retraite vise à créer “un cercle vertueux” Lire la suite…
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : Nouveautés L’administration a apporté des précisions sur le sort de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 2019, compte tenu de la suppression de ce crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2019, ainsi que sur les modalités Lire la suite…
Bénéfices d’une succursale française : Remise en cause de la retenue à la source Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 10 juillet 2019, a apporté une précision intéressante concernant l’assiette de la retenue à la source applicable aux sociétés non résidentes, non soumises à l’IS (impôt sur les Lire la suite…
Rupture conventionnelle : Renonciation de l’employeur L’employeur et le salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle pour mettre fin au contrat de travail. Pour autant, l’employeur peut refuser cette rupture, et même décider de faire machine arrière au stade des négociations ou une fois la convention de rupture signée. La Lire la suite…
Opération d’apport de titres avec soulte : Abus de droit En cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value d’apport est placée en sursis d’imposition ou en report d’imposition (lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport) (articles 150-0 B et 150-0 B Lire la suite…