Journée de travail : Quelle amplitude ? Le code du travail ne fixe pas l’amplitude maximale quotidienne de la durée du travail. En pratique, celle-ci couvre les temps de travail et les temps de pause et se déduit de la durée minimale du repos journalier. Il faut donc la déterminer Lire la suite…
Revenus fonciers : Travaux non déductibles Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Deux arrêts récents font application de ce principe (CE. 29 mai 2019 ; CAA Nancy. 3 juin 2019). Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu Lire la suite…
Rupture conventionnelle : Renforcement du formalisme Si la Cour de Cassation admet un très large recours à la rupture conventionnelle et s’attache à circonscrire les causes de nullité, il est des points sur lesquels elle ne transige pas : il en est ainsi lorsque la réalité ou la qualité du Lire la suite…
Défaut ou erreur du taux effectif global : Sanctions civiles applicables L’ordonnance du 17 juillet 2019 (JO du 18) est prise en application de l’article 55 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC). Elle prévoit une formulation unique des sanctions Lire la suite…
Travailleurs détachés – travail illégal : Mesures d’application de la loi Avenir professionnel La loi Avenir professionnel comportait un volet visant à améliorer le cadre juridique du détachement de travailleurs en France et à lutter contre le travail illégal. Plusieurs de ces mesures ont été précisées par le décret du Lire la suite…
Travaux dans les logements : Attestation pour l’application du taux réduit de TVA La jurisprudence précise la date à laquelle l’attestation justifiant des conditions requises pour l’application du taux réduit sur certains travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans, doit être remise au prestataire. (CAA Douai, Lire la suite…
Copropriété : Autorisation du syndic à agir en justice Des nouveautés en matière de contentieux judiciaire des copropriétés ont été apportées par un décret du 27 juin 2019 (JO du 28), créant une petite révolution en la matière. Selon l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le Lire la suite…
Rupture conventionnelle : Méconnaissance des règles d’assistance de l’employeur Les règles relatives à l’assistance des parties lors de l’entretien de rupture conventionnelle sont prévues à l’article L.1237-12 du code du travail. Il est précisé que l’employeur ne peut être assisté qu’à la condition que le salarié ait lui-même choisi de Lire la suite…
Cautionnement : La validité du cautionnement sans date De manière classique, une caution était poursuivie en paiement par un créancier. Elle se défendait en arguant de la nullité du cautionnement, compte tenu de l’absence de date au sein de l’acte. Les juges d’appel entendirent cet argument, et annulèrent le cautionnement Lire la suite…
Vente d’immeuble : Tarif des droits d’enregistrement à compter du 1er juin 2019 Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles du 1er juin 2019 au 31 mai Lire la suite…