Cautionnement : La validité du cautionnement sans date De manière classique, une caution était poursuivie en paiement par un créancier. Elle se défendait en arguant de la nullité du cautionnement, compte tenu de l’absence de date au sein de l’acte. Les juges d’appel entendirent cet argument, et annulèrent le cautionnement Lire la suite…
Vente d’immeuble : Tarif des droits d’enregistrement à compter du 1er juin 2019 Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles du 1er juin 2019 au 31 mai Lire la suite…
Crédit impôt recherche : Dépenses de sous-traitance Plusieurs jurisprudences apportent des précisions sur les conditions de prise en compte des dépenses de sous-traitance dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) du donneur d’ordre et du sous-traitant. (CAA Paris, 20 décembre 2018; CAA Versailles, 22 janvier 2019; CAA Paris, 29 novembre Lire la suite…
Egalité professionnelle : Réduction des écarts de rémunération Après les entreprises d’au moins 1 000 salariés, celles de plus de 250 à moins de 1 000 salariés sont sur le point de basculer dans le nouveau mécanisme de réduction des écarts de rémunération. Elles doivent publier leur premier état des Lire la suite…
Défaut de déclaration des comptes à l’étranger : Délai de reprise L’administration précise les modalités d’application dans le temps du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger quand le total des soldes créditeurs de ces comptes dépasse 50 000 Lire la suite…
Taxe sur les véhicules de société : Véhicules Pick-Up Le 29 mai dernier, l’administration a précisé les conditions d’assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés des camions pick-up pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019. Véhicules soumis à la taxe Sont considérés comme des Lire la suite…
Séminaire de formation : Lieu d’imposition à la TVA Dans un arrêt rendu le 13 mars 2019, la CJUE s’est prononcée sur le lieu d’imposition à la TVA d’un séminaire de formation organisé par un assujetti à la TVA à l’intention de participants eux-mêmes assujettis à la TVA. Le litige Lire la suite…
Harcèlement moral : Double responsabilité de l’employeur La responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée lorsqu’un salarié harcèle moralement un autre salarié dans l’entreprise. La mise en place de mesures préventives et d’actions propres à faire cesser le comportement ne doit donc pas être prise à la légère Lire la suite…
Congés payés : Absence pour maladie non professionnelle Les congés payés sont un sujet récurrent dans l’entreprise. Comment expliquer au salarié que son absence pour maladie non professionnelle lui a fait perdre des congés payés ou les a reportés mais sur une durée déterminée et qu’il faut les prendre sous Lire la suite…
Formation professionnelle : Compte personnel de formation Le ministère du Travail a publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018 plusieurs décrets d’application relatifs à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces décrets concernent plus précisément le compte personnel de formation (CPF). Lire la suite…