Agenda électronique du salariéAccessibilité à l’employeur Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que les fichiers ou dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel.Lorsque l’employeur met à disposition du salarié un ordinateur pour les besoins de Lire la suite…
Vente d’immeuble à rénoverRevenus fonciers Les travaux réalisés par le vendeur dans un contrat de vente d’immeuble à rénover constituent un élément du prix d’acquisition de l’immeuble. Leur montant n’est pas déductible des revenus fonciers de l’acquéreur parce qu’il ne s’agit pas d’une charge de propriété. Tel est le sens Lire la suite…
Salarié itinérantTemps de travail effectif Le temps de trajet qu’un salarié itinérant consacre entre le lieu de son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires.C’est ce qu’énonce la Cour de Cassation Lire la suite…
Contrat de travailPrise d’acte et résiliation judiciaire La prise d’acte de la rupture et la résiliation judiciaire sont deux modes de rupture du contrat de travail réservés aux salariés. Deux procédures sont diffèrentes.Le salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), peut prendre acte de la rupture de son Lire la suite…
Don d’usufruitSeuil d’exonération des plus-values Préalablement à la cession de ses parts sockales, l’associé d’une société civile agricole a consenti une donation temporaire de l’usufruit desdites parts.Ce faisant, l’associé modifie la répartition de ses droits dans les résultats de la société.Il a donc lieu de revoir l’appréciation du seuil d’exonération Lire la suite…
Frais professionnelsMise à jour de la doctrine administrative Début novembre 2022, la Direction de la sécurité sociale a diffusé une nouvelle mise à jour de la fiche “frais professionnels” du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).Pris en application de la première loi de finances rectificative pour 2022, l’arrêté du Lire la suite…
Astreinte et travail effectifDélai d’intervention, point de bascule Le 26 octobre 2022, la Cour de Cassation pose pour principe que le temps d’astreinte doit être considéré comme un temps de travail effectif lorsqu’il s’accompagne de fortes contraintes, qui affectent “objectivement et très significativement” la faculté du salarié de gérer librement Lire la suite…
ENTREPRENEUR INDIVIDUELNouveau statut Depuis le 15 mai 2022, et la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel dispose d’un nouveau statut.Est défini comme «entrepreneur individuel» toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.Le nouveau statut s’applique Lire la suite…
Crédit impôt rechercheEligibilité des recherches juridiques En application de l’article 244 quater B et annexe III art. 49 septies I, b du code général des impôts, les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt, les rémunérations et leurs accessoires ainsi Lire la suite…
Données personnellesDroit à l’oubli Quiconque s’occupe du traitement de données personnelles doit informer les autres responsables du traitement du retrait du consentement de la personne concernée.C’est ce qu’énonce la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022.Quand fournisseur de services de télécommunications établit Lire la suite…