Salariés itinérantsTemps de trajet – Temps de travail effectif Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de Cassation a considéré que le temps de trajet des salariés itinérants entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client, peut constituer du temps de travail si Lire la suite…
Obligation de sécurité de l’employeurImplications pratiques Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, à savoir les salariés de l’entreprise, les intérimaires, les salariés mis à disposition et les stagiaires (article Lire la suite…
MicroentreprisesNouveau bail réel solidaire d’activité Une ordonnance du 8 février 2023 met en place le dispositif du “bail réel solidaire d’activité” (BRSA) en faveur des microentreprises. L’objectif de ce dispositif est de favoriser la revitalisation des centres-villes et le maintien ou la diversification de certaines activités commerciales artisanales dans les espaces Lire la suite…
Baux commerciauxCession de gré à gré – Droit de préemption En cas de liquidation judiciaire, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas si le local commercial est mis à la vente. Parce qu’il s’agit d’une vente faite d’autorité de justice, les dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce, Lire la suite…
Occupation de logementObligation de déclaration Tous les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, avant le 30 juin 2023, les conditions d’occupation de ces locaux au 1er janvier 2023.A compter des impositions établies au titre de 2023, tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant Lire la suite…