Taxe foncière : Décision d’inconstitutionnalité En matière de taxe foncière, lorsqu’il y a vente de l’immeuble en cours d’année,la contribution incombe soit au vendeur, soit à l’acquéreur.Une société commerciale avait acquis des locaux et aussi bien l’administration fiscale que la justice mettaient à sa charge la taxe foncière.Estimant ne pas Lire la suite…
Entrepreneur individuel : Patrimoine personnel – Définition Plusieurs dispositions de la loi du 14 février 2022 pour l’activité professionnelle indépendante renvoient à un décret, notamment celui du 28 avril 2022, qui fournit des indications importantes. Entré en vigueur le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) devient Lire la suite…
Opérations d’assurance : Exonération de T.V.A. La notion de courtier et d’intermédiaire d’assurance, telle que définie par la jurisprudence européenne, a été reprise par la doctrine administrative (BOFiP du 27 avril 2022).Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les Lire la suite…
Cession de Branche complète d’activité : Exonération des plus-values Deux arrêts de deux cours administratives d’appel (CAA Lyon, 10 février 2022 et CAA Bordeaux 19 octobre 2021) rappellent opportunément que le régime d’exonération des plus-values (article 28 quindecies du code général des impôts), lors de la cession d’une branche complète Lire la suite…
Cession d’entreprise ou d’activité : Poursuite des contrats de travail L’article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours entre les salariés et le nouvel employeur “lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur”, notamment par succession, vente, fusion, transformation Lire la suite…