Affiches Allier

Assurances terrestres : Indemnisation des catastrophes naturelles La loi du 28 décembre 2021 vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.Procédure Lire la suite…

Factures de complaisance : Pénalité de 50% L’article 1737 I du code général des impôts dispose que le fait de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom entraîne l’application Lire la suite…

Marchés publics : Conflit d’intérêt Un conflit d’intérêts lors de l’attribution d’un marché méconnaît le principe d’impartialité. Ce manquement représente en lui-même un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat. Il n’est pas nécessaire, ajoute le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 25 novembre 2021, de rechercher si Lire la suite…

Crise sanitaire : Fonds de solidarité des entreprises Un décret du 7 décembre 2021 a été publié, portant modification du fonds de solidarité, de l’aide “coûts fixes rebond”, de l’aide “nouvelle entreprise rebond” et de l’aide “loyer” à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de Lire la suite…

Période d’essaiRenouvellement ou rupture en cas de “doute” La période d’essai d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur d’apprécier les compétences et qualité du nouvel embauché. En cas de doute, l’employeur a la possibilité de se donner plus de temps en renouvelant cette période d’essai. Ou Lire la suite…