Vente ImmobilièreEffet déclaratif du partage L’effet déclaratif du partage s’applique aux actes ou droits existants et valablement constitués.Il ne permet pas de faire revivre l’acceptation d’une proposition d’achat donnée sous condition et devenue caduque à l’issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente.Telle est la portée Lire la suite…
VenteAction en garantie des vices cachés Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023, la Cour de Cassation consacre “l’existence d’un délai butoir de 20 ans qui encadre l’action en garantie des vices cachés”.De la sorte, si une personne qui découvre le défaut du bien lui ayant été vendu dispose Lire la suite…
FormalitésGuichet unique Entièrement dématérialisées, les formalités d’entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) s’effectuent désormais exclusivement sur www.formalites.entreprises.gouv.fr.Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), le guichet permet d’effectuer en ligne les Lire la suite…
Micro-entrepriseExercice de plusieurs activités Le statut de micro-entrepreneur est ouvert aux activités artisanales, commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités sont exclues du statut de l’auto-entrepreneur, comme :les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole),les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de Lire la suite…
EcologieNouveaux métiers “verts” et “verdissant” L’écologie est un enjeu sociétal et économique qui induit l’évolution de nombreuses professions et la création de nouveaux métiers. Les professionnels parlent de métiers verts ou de métiers verdissants.Lutter contre le dérèglement climatique, préserver la biodiversité, favoriser les énergies propres et les énergies renouvelables, consommer Lire la suite…