Vente d’immeuble : Adjudication La prescription de l’article 2244 du code civil s’applique à l’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire car elle vise à sanctionner une obligation de nature personnelle. Le point de départ de cette prescription est la date Lire la suite…
Visites médicales : Lutte contre la “désinsertion professionnelle” La «loi Santé’ du 2 août 2021 viset à éviter la marginalisation des salariés en arrêt de travail pour maladie par le biais d’une réforme des visites médicales.A cet effet, deux décrets du 16 mars 2022, entrés en application le 31 mars Lire la suite…
Licenciement : Salarié “lanceur » d’alerte Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à la protection du salarié dit «lanceur d’alerte».En l’espèce, le salarié d’une société d’expertise comptable et de commissariat aux compte avait alerté son employeur de l’existence d’une situation de Lire la suite…
Informatique et libertésSimplification du refus des “cookies” Dans deux décisions rendues publiques le 31 décembre 2021, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a sanctionné les entreprises américaines Google et Facebook à de lourdes amendes parce que leurs sites Internet facebook.com, google.fr et youtube.com, ne permettaient pas de refuser les Lire la suite…
Assurances terrestresClause d’exclusion de la garantie de l’assureur Aux termes de l’article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances, “les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la Lire la suite…
P.M.ERenégociation du prêt garanti par l’Etat Alors que les prêts garantis par l’Etat (PGE) doivent, en principe, être remboursés dans un délai maximal de 6 années, une nouvelle procédure permet d’obtenir un étalement des échéances sur 10 ans. Certaines conditions sont exigées.Cette procédure est mentionnée dans l’arrêté du 23 mars Lire la suite…
Médiation : Acte authentique électronique Le décret du 25 février 2022 promeut le recours à la médiation.Il est pris en application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifie diverses dispositions du code de procédure civile (loi du 22 décembre 2021).L’article 1er du décret consacre, tout d’abord, Lire la suite…
Financement participatif : Prêt des entreprises Le cadre du financement participatif a été élargi par l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui s’intéresse, également, au contrôle des cagnottes en ligne.Le financement participatif, aussi appelé “crowdfunding”, permet de réaliser un appel de fonds en marge de circuits financiers institutionnels (banques, marchés).Cet appel Lire la suite…
Taxe d’apprentissageVersement des subventions déductibles Pour les périodes d’emploi effectuées depuis le 1er janvier 2022, c’est aux URSSAF que les entreprises doivent payer la taxe d’apprentissage. Il reste possible de déduire certaines dépenses ou d’orienter des subventions vers des établissements bénéficiaires.La taxe d’apprentissage est de 0,68% et se décompose en Lire la suite…
Responsabilité civileConvention d’assistance bénévole En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté, est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant bénévole. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 janvier 2022.L’excuse de générosité ou de Lire la suite…