Règlement intérieur : Sécurisation Le contenu du règlement intérieur de l’entreprise n’est pas libre. Une fois celui-ci établi ou modifié, l’employeur doit le soumettre à l’approbation de l’inspecteur du travail qui peut le retoquer. Depuis le 27 décembre 2018, l’employeur peut demander à l’inspecteur du travail d’apprécier en amont la Lire la suite…
Formation professionnelle : Financement et actions hors temps de travail Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions s’appliquent en matière de financement des formations et pour les actions de formation suivies par le salarié en tout ou partie hors de son temps de travail. Depuis le 1er janvier, les Lire la suite…
Paiement des heures supplémentaires : Absence d’accord préalable de l’employeur Deux arrêts rendus par la Cour de Cassation le 14 novembre 2018 illustrent à nouveau le contentieux du paiement des heures supplémentaires réalisées sans l’accord préalable de l’employeur. La réalisation d’heures supplémentaires relève, en principe, de l’initiative de l’employeur. Ainsi, Lire la suite…
Constitution d’avocat : Régularisation Un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré à un débiteur. Il comporte la constitution d’un avocat conformément aux dispositions de l’article R.321-3, 1° du code des procédures civiles d’exécution. A la suite de la délivrance de cet acte, il se révèle que l’avocat constitué Lire la suite…
Véhicules de société – infractions au code de la route Obligation de désignation du conducteur Par deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Cour de Cassation a tranché un débat juridique qui a alimenté les tribunaux de police : celui de la responsabilité pénale de la personne morale en Lire la suite…
Sociétés commerciales – responsabilité Dettes de la société mises à la charge du dirigeant A la suite d’une fraude fiscale, un dirigeant peut être condamné à régler les impôts éludés ainsi que le passif de la société. C’est ce qu’énonce la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 Lire la suite…
Provision pour chèques-cadeaux : Le Conseil d’Etat aligne les modalités de calcul sur les règles comptables La provision pour chèques-cadeaux correspond à l’avantage accordé en échange du chèque-cadeau. Il ne doit pas être tenu compte de la marge commerciale. Une société ayant mis en place un programme de fidélisation consistant Lire la suite…
Contrat de travail : Qualification du contrat liant une plateforme numérique à un livreur La qualification de contrat de travail qui commande l’application de la législation du travail est à l’origine d’un contentieux important. Avec le développement des plateformes numériques de chauffeurs ou de livreurs, la question se pose du Lire la suite…
PROCEDURES COLLECTIVES – Action en extension de procédure : limite temporelle Le jugement adoptant un plan de cession partielle des actifs d’une société en redressement judiciaire est un obstacle à l’extension de procédure. C’est ce qu’affirme la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre Lire la suite…
LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE : Volet social La loi relative à la lutte contre la fraude comporte des dispositions sociales. Elle est parue au Journal Officiel le 24 octobre 2018. Renforcement des échanges d’information Des échanges d’information sont renforcés pour permettre une meilleure lutte contre la fraude en Lire la suite…