Affiches Allier

Urbanisme : Annulation de la préemption au profit de l’intérêt général En cas d’annulation juridictionnelle d’une décision de préemption, le juge administratif, saisi d’une demande d’exécution, ordonne les mesures qu’implique l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir. L’injonction, prononcée dans le cadre des pouvoirs généraux conférés au juge Lire la suite…

Proche aidant : Réforme Le décret du 1er octobre 2020 (JO du 02) est venu mettre en place le système d’indemnisation du congé de proche aidant. Il autorise, par ailleurs, une prise de congé par demi-journées et étend cette possibilité au congé de présence parentale. Le principe a été posé Lire la suite…

Chevaux mutilés : création d’un collectif Depuis le début de l’année, ce sont quelques 400 signalements qui ont été rapportés aux forces de l’ordre pour des actes de torture et barbarie sur de nombreux équidés et bovins. Sur ces 400 faits, une cinquantaine a été identifiée par les services de Lire la suite…

Sociétés commerciales : Signature d’un acte au nom d’une société La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 17 juillet 2020, est venue rappeler l’importance pour un dirigeant de société, de rappeler sa qualité lorsqu’il signe un acte au nom de sa société. Pour qu’une société soit engagée par Lire la suite…

Plan de sauvegarde de l’emploi : Prescription des actions individuelles Le salarié qui entend obtenir sa réintégration ou son indemnisation à la suite de l’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE doit agir dans un délai de 12 mois. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu Lire la suite…