Droit à la déconnexion : Faire respecter ce droit En ces temps de télétravail élargi dans de nombreuses entreprises, il est utile de rappeler que les salariés ont un droit à la déconnexion.Le télétravail peut, en effet, générer une hyperconnexion des salariés à leur outil de travail, voire une connexion Lire la suite…
Compteur électrique “intelligent” : Trouble illicite La pose systématique des compteurs communicants au domicile des abonnés, sans prise en considération des situations individuelles, a inévitablement suscité un contentieux devant le juge des référés. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a contribué au rétablissement Lire la suite…
Obligation de sécurité de résultat : Porte automatique d’accès à un parking Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 2020, les magistrats ont condamné pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, une société ascensoriste chargée de la maintenance Lire la suite…
Préavis de licenciement : Fixer sa durée et le décompter Le licenciement d’un salarié en CDI suppose, en principe, de respecter un préavis. Après avoir établi sa durée, il faut le décompter car l’employeur doit tenir compte de certaines circonstances telles que les congés payés, pour déterminer avec exactitude la Lire la suite…
Déchets et activités polluantes : Fiscalité indirecte La fiscalité environnementale, essentiellement indirecte, vise à taxer des activités et produits polluants pour inciter à modifier les comportements. Face à des tensions accrues sur les ressources, des outils fiscaux liés à l’économie circulaire se développent progressivement. La Taxe d’Enlèvement des Ordure Ménagères Lire la suite…