Prêt bancairePréjudice personnel d’un tiers Dans le cadre d’une succession, l’héritier avait la qualité de «tiers» par rapport au contrat qui liait son auteur à une banque.De son vivant, le défunt avait souscrit une assurance-vie auprès d’une banque pour rembourser à terme un emprunt qu’il avait souscrit auprès d’une autre Lire la suite…
Responsabilité civileDéfaut d’entretien – Rôle actif de la chose inerte Ce n’est pas parce qu’une chose est mal entretenue qu’elle joue nécessairement un rôle actif dans la réalisation d’un dommage.Tel est le sens d’une décision rendue par la Cour de Cassation le 25 mai 2022, qui reprend une solution consacrée Lire la suite…
Licenciement économique : Baisse du chiffre d’affaires Pour qu’un recul du chiffre d’affaires puisse justifier un licenciement économique, il faut comparer la période contemporaine de la rupture avec la même période de l’année précédente. Si la situation de l’entreprise s’est légèrement amélioréeavant la rupture du contrat de travail, il n’y Lire la suite…
Sociétés aidéesDate d’appréciation des difficultés financières Lorsqu’une entreprise consent un abandon de créance à caractère commercial au profit d’une autre, le montant aidé peut être déduit des résultats de la société aidante, s’ils profitent à un débiteur faisant l’objet soit d’un plan de sauvegarde, soit d’un plan de redressement, soit Lire la suite…
Taxe foncière : Décision d’inconstitutionnalité En matière de taxe foncière, lorsqu’il y a vente de l’immeuble en cours d’année,la contribution incombe soit au vendeur, soit à l’acquéreur.Une société commerciale avait acquis des locaux et aussi bien l’administration fiscale que la justice mettaient à sa charge la taxe foncière.Estimant ne pas Lire la suite…
Entrepreneur individuel : Patrimoine personnel – Définition Plusieurs dispositions de la loi du 14 février 2022 pour l’activité professionnelle indépendante renvoient à un décret, notamment celui du 28 avril 2022, qui fournit des indications importantes. Entré en vigueur le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) devient Lire la suite…
Opérations d’assurance : Exonération de T.V.A. La notion de courtier et d’intermédiaire d’assurance, telle que définie par la jurisprudence européenne, a été reprise par la doctrine administrative (BOFiP du 27 avril 2022).Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les Lire la suite…
Cession de Branche complète d’activité : Exonération des plus-values Deux arrêts de deux cours administratives d’appel (CAA Lyon, 10 février 2022 et CAA Bordeaux 19 octobre 2021) rappellent opportunément que le régime d’exonération des plus-values (article 28 quindecies du code général des impôts), lors de la cession d’une branche complète Lire la suite…
Cession d’entreprise ou d’activité : Poursuite des contrats de travail L’article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours entre les salariés et le nouvel employeur “lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur”, notamment par succession, vente, fusion, transformation Lire la suite…
Cotisation foncière des entreprises : Imposition En principe, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle. Le Conseil d’Etat considère traditionnellement qu’une entreprise dispose nécessairement, à l’adresse de son siège social, d’un local Lire la suite…