Forfait-jours : Charge de la preuve du respect des garanties conventionnelles Les salariés, notamment les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année (articles L.3121-58 et suivants du code du travail). La jurisprudence Lire la suite…
Ressources humaines : Traitement de données personnelles L’entreprise qui traite des données personnelles doit respecter le RGPD et la loi informatique et libertés. Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable est une donnée personnelle. Et, les services ressources humaines (RH), de gestion du personnel ou paie Lire la suite…
Contrat de prêt conclu au nom d’une commune : Nullité absolue Les prêts accordés aux collectivités territoriales par Dexia ont donné lieu, ces dernières années, à des décision remarquées. Une nouvelle illustration est donnée par l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 mars 2019. La banque avait consenti, Lire la suite…
Organismes de sécurité sociale : Développement de la médiation La loi dite “droit à l’erreur” a créé un dispositif de médiation commun à l’ensemble des organismes de sécurité sociale relevant du régime général (CPAM, CARSAT, CAF, URSSAF) (loi du 10 août 2018). Elle permet de généraliser la médiation au sein Lire la suite…
Heures supplémentaires : Mise en oeuvre de l’exonération Le décret du 25 février 2019 (JO du 27) met en oeuvre (en application de l’article 7 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de l’article 2 de la loi du 24 décembre Lire la suite…
Travailleurs détachés : Publication de l’Ordonnance du 20 février 2019 L’ordonnance du 20 février 2019 a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 93 de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et porte transposition de la directive du 28 juin 2018 qui modifie celle de Lire la suite…
Devoir de mise en garde du banquierApplication stricte du risque Le devoir de mise en garde à la charge du banquer dispensateur de crédit doit être vu comme l’obligation, pour ce dernier, d’alerter son cocontractant non averti sur les risques d’endettement de l’opération envisagée. Cependant, on constate depuis plusieurs années, Lire la suite…
CHAUFFAGE Crédit d’Impôt Transition Energétique Un arrêté du 1er mars 2019 est venu préciser les modalités d’application, pour 2019, du crédit d’impôt transition énergétiques (CITE) aux dépenses de dépose de cuve à fioul et aux dépenses de remplacement des fenêtres. Les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles Lire la suite…
formation professionnelle Le CIF est remplacé par le CPF de transition professionnelle Le CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2018 fixent ses modalités de fonctionnement. Ils précisent l’ancienneté Lire la suite…
Période d’essai : Rupture du contrat de travail suite à période d’essai Lorsque la période d’essai d’un salarié ne donne pas satisfaction, il est possible de ne pas garder celui-ci dans l’entreprise. La rupture du contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, obéit alors à des conditions strictes dont Lire la suite…