Licenciement économiqueRisques psychosociaux Dans deux arrêts importants rendus le 21 mars dernier, le Conseil d’Etat précise comment l’employeur doit prendre en compte les risques psychosociaux lors de l’élaboration d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) et quel contrôle l’administration du travail doit effectuer.Dès lors qu’une entreprise d’au moins 50 salariés Lire la suite…
C.D.DLe renouvellement doit se faire par un acte explicite Un salarié avait été embauché en avril 2010 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité. La relation de travail s’était poursuivie dans le cadre de CDD divers. L’intéressé avait ensuite effectué un stage dans cette Lire la suite…
Droits sociauxDonation en nue-propriété La donation portant sur la nue-propriété de droits sociaux au profit des descendants constitue une technique de transmission de la propriété sans la perception des revenus à moindre coût fiscal.Le droit de propriété est défini comme étant “le droit de jouir et de disposer des choses Lire la suite…
Assurance chômageRéduction de la durée d’indemnisation Le système de “contracyclicité” posé par la loi Marché du travail est entré en vigueur le 1er février 2023. Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter de cette date, la durée d’indemnisation du chômage est désormais modulée en fonction de la Lire la suite…
Salariés itinérantsTemps de trajet – Temps de travail effectif Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de Cassation a considéré que le temps de trajet des salariés itinérants entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client, peut constituer du temps de travail si Lire la suite…
Obligation de sécurité de l’employeurImplications pratiques Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, à savoir les salariés de l’entreprise, les intérimaires, les salariés mis à disposition et les stagiaires (article Lire la suite…
MicroentreprisesNouveau bail réel solidaire d’activité Une ordonnance du 8 février 2023 met en place le dispositif du “bail réel solidaire d’activité” (BRSA) en faveur des microentreprises. L’objectif de ce dispositif est de favoriser la revitalisation des centres-villes et le maintien ou la diversification de certaines activités commerciales artisanales dans les espaces Lire la suite…
Baux commerciauxCession de gré à gré – Droit de préemption En cas de liquidation judiciaire, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas si le local commercial est mis à la vente. Parce qu’il s’agit d’une vente faite d’autorité de justice, les dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce, Lire la suite…
Occupation de logementObligation de déclaration Tous les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, avant le 30 juin 2023, les conditions d’occupation de ces locaux au 1er janvier 2023.A compter des impositions établies au titre de 2023, tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant Lire la suite…
Apprentissage et professionnalisationModification du dispositif de soutien Un décret du 29 décembre 2022 modifie le montant de l’aide unique versée par l’Etat aux employeurs d’apprentis.Il instaure également une aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023 à l’attention des employeurs d’apprentis qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide unique ou Lire la suite…