Frais professionnelsAllocations forfaitaires L’arrêté du 24 octobre 2022 (JO du 1er novembre 2022) revalorise au 1er septembre 2022 les plafonds d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas de 4%. Pour adapter les textes à certaines avancées doctrinales contenues au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), l’arrêté précité actualise Lire la suite…
Rachat de jours de RTTMécanisme de monétisation Fin octobre, le ministère du Travail a apporté des précisions sur le dispositif de monétisation des jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) acquis entre 2022 et 2025, notamment en ce qui concerne les salariés bénéficiaires, les jours de repos pouvant être Lire la suite…
LicenciementPluralité des motifs de rupture – Indemnité En cas de licenciement, l’employeur peut faire valoir ses arguments de façon contradictoire sur le montant de l’indemnité susceptible d’être mise à sa charge (article L.1235-1 du code du travail).Lorsqu’un des motifs est déclaré nul, l’employeur peut demander au juge d’examiner d’autres motifs Lire la suite…
Epargne salarialeDéblocage exceptionnel La loi Pouvoir d’achat a permis le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.Ce déblocage concerne les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE, PEI) ou, sur un compte courant Lire la suite…
CautionnementDevoir de mise en garde – Proportionnalité La Cour de Cassation, le 28 septembre 2022, a eu à juger le cas d’une banque qui avait consenti à une SCI un prêt immobilier, garanti par le cautionnement solidaire de la caution professionnelle et d’une caution personne physique.La SCI n’ayant pu honorer Lire la suite…
Bail à constructionFin du bail – Imposition Quand un bail à construction arrive à son terme, le bailleur est passible de l’impôt sur les revenus fonciers tirés du prix de revient des immeubles qu’il reçoit.Quand le bail ne va pas à son terme et qu’il y a une cession concomitante, Lire la suite…
Environnement propre, sain et durableDroit humain universel L’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, le 28 juillet 2022, une résolution dans laquelle elle considère que le droit à un environnement propre, sain et durable, fait partie des droits humains universels.C’est l’aboutissement d’un processus engagé il y a plusieurs années par Lire la suite…
Saisie immobilièreDésistement du créancier En matière de saisie immobilière, si le créancier se désiste de la procédure, l’instance est close.C’est ce qu’a rappelé la cour de cassation, par arrêt du 11 janvier 2018.Dans une affaire qui opposait un particulier à son banquier, ce dernier avait fait pratiquer une première saisie Lire la suite…
Harcèlement au travailPrécisions sur les délais de prescription Dans le cadre du travail, des actes de harcèlement peuvent se dérouler sur une période longue, ou sur plusieurs périodes distinctes.Le calcul de la prescription s’en trouve malaisé.Par arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions.Le salarié qui Lire la suite…
Crédit affectéIrrégularités du contrat initial L’article L.312-55 al. 1 du code de la consommation énonce : «En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en Lire la suite…