Secteur textile – habillement : Crédit d’impôt recherche collection Deux décisions de jurisprudence apportent un éclairage sur l’appréciation du caractère industriel des activités du secteur textile-habillement-cuir ainsi que sur le champ d’application des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections. (CE. 23 janvier 2020 et CAA Paris 25 février 2020). Lire la suite…
Transmission d’actions : Cessions à risque au cours de l’engagement collectif Dutreil La cession de titres compris dans un pacte Dutreil à un non signataire entraîne la rupture de l’engagement collectif de conservation des titres. C’est ce qu’énonce la cour d’appel de Douai dans un arrêt rendu le 14 mai Lire la suite…
Epargne salariale : Nouvelles dispositions concernant le déblocage anticipé de l’épargne salariale Le décret du 4 juin 2020 (JO du 06 juin) a créé un nouveau cas de déblocage anticipée de l’épargne salariale lié à une situation de violence conjugale. D’autres dispositions réglementaires relatives à l’épargne salariale sont, soit modifiées, Lire la suite…
Marchés publics : Réhabilitation contentieuse de l’offre irrégulière L’auteur d’une offre irrégulière, anormalement basse par exemple, est néanmoins recevable à se prévaloir, devant le juge du référé contractuel, de l’irrégularité de l’offre de l’attribution du marché. C’est ce qu’énonce le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 27 mai 2020. Lire la suite…
Crimes et délits : Délit de favoritisme Dans la catégorie des manquements au devoir de probité, le délit de favoritisme est sans nul doute celui dont les dispositions légales font régulièrement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de Cassation refuse toujours de renvoyer au Conseil Constitutionnel. L’arrêt Lire la suite…
Action en responsabilité contractuelle : Interruption du délai de prescription L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage ne profite qu’à la personne ayant introduit l’instance en référé. Une société Lire la suite…
Majeurs protégés : Régime des décisions médicales Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’ordonnance du 11 mars 2020 (Jo du 12) a été prise en Lire la suite…
Travail temporaire : Risque grave pour les intérimaires Les intérimaires sont des travailleurs particulièrement exposés aux risques professionnels. Ainsi, en 2017, alors que le nombre des accidents du travail s’établissait en moyenne à 33,4 pour 1000 salariés, il était de 53,6 pour 1000 intérimaires. Au regard de cette situation, la Lire la suite…
Harcèlement : Révocation du gérant Le harcèlement des salariés peut conduire le gérant à sa révocation. Peu importe le quitus qui lui a été donné et la présence d’un cogérant. C’est ce qu’énonce la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020. Une Lire la suite…
Cession de société : Absence d’actualisation de la situation comptable Le fait de ne pas fournir une situation comptable arrêtée à la date de la vente de la société ne justifie pas la nullité de cette cession. C’est ce qu’énonce la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 29 Lire la suite…